Conventions de co-financement

Les conventions de co-financement prévoit par ailleurs deux clauses financières innovantes de partage des résultats d’exploitation de la concession : le « retour à meilleure fortune » qui consiste en un remboursement progressif des subventions versées, puis une fois les subventions publiques intégralement remboursées en application du plan d’affaires, le versement par le concessionnaire d’une redevance de 5% du chiffre d’affaires annuel de la concession.

 

La contribution financière des collectivités, une sorte d’avance remboursable, fait ainsi l’objet d’un retour sur investissement sur la durée.

 

Le rôle du syndicat mixte est d’assurer le contrôle et le versement effectif des subventions d’investissement au concessionnaire pour la future plateforme, et à l’Etat pour la desserte routière. A ce titre, il est également associé au suivi opérationnel du projet car les versements sont conditionnés à l’état d’avancement des missions du maître d’ouvrage.

 

Eléments clés des conventions de cofinancement

130,5M€ financés par l’Etat
115,5M€ financés par les collectivités, dont :

  • 75M€ pour la future plateforme aéroportuaire
  • 40M€ HT pour la desserte routière

 

Participation globale, forfaitaire et non révisable
Financement de la plateforme actualisable en fonction de:

  • L’évolution des prix des travaux (échéancier sur la base de 2%)
  • Les conditions de financement (échéancier sur la base d’un taux + marge à 7%)

 

Financement de la desserte en TTC, avec remboursement via le FCTVA
Rémunération de l’Etat pour l’exploitation du service public : 8,5% du CA / an.
Partage de résultats de la concession :
→ Répartis entre l’Etat et les collectivités / aux contributions réelles

  • Retour à meilleure fortune
  • Redevance complémentaire après solde du retour à meilleure fortune (5% CA)
  • Produits des ventes des terrains libérés par NA (enjeu de négociation)

 

Montants versés par le SMA

Année ConcessionnairePlateforme aéroportuaire EtatDesserte routière TOTAL
2011 2 113 348 € 1 820 312 €  3 933 660 €
2012 7 276 383 € 3 212 456 €  10 488 839 €
2013 8 770 643 € 7 995 260 €  16 765 903 €
Total 18 160 375 €  13 028 028 €  31 188 403 €

 

Montants versés par les collectivités au SMA

Année Total participations statuaires Région Pays-de-la-Loire Région Bretagne CD 44 NM Carène Cap Atlantique
35%  25% 20%  15.5%  2.5% 2%
2011 4 000 000 €  1 400 000 €  1 000 000 €  800 000 €  620 000 €  100 000 €  80 000 €
2012 10 700 000 €  3 745 000 €  2 675 000 €  2 140 000 €  1 658 500 €  267 500 €  214 000 €
2013 17 318 179 €  6 061 363 €  4 329 545 €  3 463 636 €  2 684 318 €  432 954 €  346 364 €
32 018 179 €  11 206 363 €  8 004 545 €  6 403 636 €  4 962 818 €  800 454 €  640 364 €
  Montants délibérés en 2010  40 400 000€  28 900 000€  23 100 000€  17 900 000€  2 900 000€  2 300 000€