Communication sur les procédures en cours concernant l’aéroport

Le Syndicat mixte aéroportuaire porte à la connaissance des rédactions quelques points utiles à la compréhension des procédures juridiques concernant directement ou indirectement l’aéroport du Grand Ouest.

L’ensemble des recours sur le projet en lui-même (engagés contre les procédures d’enquête, contrela déclaration d’utilité publique ou contre le contrat de concession passé avec le groupe Vinci) ont été jugés. Tous ont été perdus par les opposants. Y compris en dernière instance. Il n’y a plus aucun appel possible.

La dernière décision en date est celle du Conseil d’Etat en date du 13 juillet 2012 qui valide définitivement le contrat de concession. Il convient donc d’admettre que les procédures nouvelles concernent uniquement le déroulement des travaux (procédures d’expropriation, respect de la règlementation environnementale, etc…) mais ne pourront plus remettre en cause la légalité de la décision de transférer l’aéroport de Nantes- Atlantique à Notre Dame des Landes.

Une décision demeure en attente devant le Conseil d’Etat. Elle ne concerne pas la DUP et le transfert en lui-même, mais le refus du Gouvernement de remettre en cause la DUP. Dit autrement : les opposants constatant que la DUP est définitivement validée, ont demandé sa révision. Logiquement, conforté de surcroît par la confirmation du respect du droit, l’Etat n’a pas donné suite ; et c’est ce refus qui est maintenant attaqué.

Il est important de rappeler aussi les très nombreuses autres procédures intentées devant des juridictions françaises, administratives ou non, qui concernent aussi bien des mesures de police, que des procédures de cessibilité, d’expropriation ou d’expulsion. Pour certaines, des jugements demeurent en attente, pour d’autres des appels sont en cours, mais en la matière également tous les jugements rendus sans exception ont été défavorables aux opposants.

 

Au niveau européen, les choses sont complexes.

La Cour européenne des droits de l’Homme a été saisie à plusieurs reprises. Elle a déclaré irrecevable une première saisine présentée par l’ACIPA. D’autres sont en attente d’instruction. La Commission des pétitions du Parlement européen (composée de 38 parlementaires) a été saisie à la fois par les associations d’opposants et de partisans : leurs requêtes ont été jugées recevables fin 2012. Les associations auront à présenter leurs arguments lors d’une prochaine réunion de la commission des pétitions. Mais les coordonnateurs de la commission ont rejeté la demande d’inscription en urgence présentée au nom des opposants.

Cette saisine du Parlement n’est pas en soi une procédure judiciaire. Et la Commission européenne n’a pas lancé de « procédure pré-contentieuse » à l’égard de l’Etat français. Elle a adressé à l’Etat français, conformément aux dispositions qui régissent l’interpellation du Parlement, une demande d’information dite « EU pilot ». Cette demande d’information prend la forme de questions sur le projet et sur sa conformité avec les directives cadres européennes afin de comprendre les enjeux et
les modalités du transfert de l’Aéroport du Grand Ouest. Ensuite seulement, une procédure pourra, ou non, être engagée.

Il est à noter que le questionnement de l’Etat français date maintenant de plusieurs semaines. Il n’y a eu aucun développement nouveau ces derniers jours ou ces dernières heures à Bruxelles, si ce n’est la visite d’opposants sur place, ce qui n’est pas constitutif d’un événement juridique en soi.

Et à ce jour, aucun des pétitionnaires n’a été reçu devant la Commission des pétitions du Parlement européen.